Partie 3 : Le contrat
Quels sont les risques d’un salarié non déclaré ou déclaré trop tard ?
Sanction administrative : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti pour
Pour 2023 : 1 230 €
L’oubli peut être assimilé à du travail dissimulé, punissable de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000€.
chaque DPAE déclaré en retard.
Le CDD s’arrête à une date précise (on connait la date de reprise du salarié absent)
Le CDD s’arrête au retour du salarié absent (on ne connait pas la date de reprise du salarié)
Etudiant pendant les vacances scolaires : Doit être lycéen ou étudiant, et il doit reprendre ses études à la fin des vacances
Accroissement ponctuel ou récurrent (été, fête de fin d’année …)
Evénement exceptionnel (uniquement CCN HCR) Action ou évènement qui ne rentre pas dans l’activité courant de l’entreprise (prestation traiteur exceptionnel, évènement)
Faire face à une clientèle cyclique et touristique
Établissement permanent : Attention pour le CDD saisonnier, en cas de litige avec un salarié sur la requalification de ce contrat, il devra prouver que l’activité touristique de l’employeur, caractérisée par une augmentation du nombre de visiteurs, chaque année à des dates à peu près fixes, permet de conclure des contrats à durée déterminée successifs couvrant les 5 ou 6 mois de l’année pendant lesquels l’afflux de visiteurs est le plus important. Il faut donc être sûr que tous les ans, à la même époque, le CA augmente grâce au tourisme et que cela permet de recourir à des saisonniers.
Établissement saisonnier (Etablissement fermé une partie de l’année) : Contrats saisonniers ok pour les activités saisonnière – les embauches n’ont pas pour but d’être durable dans le temps du fait de la fermeture de la moitié de l’année de la société.
Poste de travail :
Merci de sélectionner les taches réalisées par votre collaborateur ou en ajouter avec la partie Autres
Partie 4 : Rémunération mensuelle souhaitée à l’embauche
Merci d’envoyer impérativement la dispense du salarié à votre chargé de portefeuille
Vous pouvez vous aider de la grille de rémunération ci-dessous pour remplir la rémunération souhaitée.
Partie 5 : Confirmation et validation
Avant de terminer et d'envoyer votre demande, vérifiez que tout soit correctement saisi.
Votre contrat vous sera envoyé dans un délai de 72 heures à réception des informations.